Le projet de loi transformant le service public de La Poste en société anonyme, déjà adopté le 29 juillet au Conseil des ministres, va venir en débat à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Il s’agit de transposer la troisième directive postale européenne, qui ouvre totalement le courrier à la concurrence d’ici au 1er janvier 2011 dans l’Union européenne. En réalité, la privatisation de La Poste est en marche. Comment s’y opposer ?
Les faits : l’ouverture à la concurrence du secteur postal, détruisant le monopole d’Etat, a été décidée en 1997 par l’Union européenne, plus précisément par une directive qui a été adoptée à Bruxelles sous le gouvernement de « gauche plurielle » dirigé par Lionel Jospin (directive 97/60/CE du 15 décembre 1997. Le conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, où siègent pour la France Chirac et Jospin, décide ensuite de « demander à la Commission européenne d’accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que le gaz, l’électricité, les services postaux et les transports ». C’est chose faite avec la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002, sous le gouvernement Raffarin, qui fixe un calendrier à cette ouverture à la concurrence. Puis, le 4 octobre 2006, la Commission européenne exige de la France « la suppression de la garantie étatique illimitée en faveur de La Poste », considérant que cette garantie « place l’entreprise dans une position avantageuse par rapport à ses concurrents et crée ainsi une distorsion de concurrence sur un marché en voie de libéralisation » (communiqué IP/06/1305).
Alors, comment peut-on prétendre aujourd’hui que l’Union européenne n’impose pas la privatisation ?
Dans tous les pays et dans tous les secteurs (courrier, mais aussi téléphone, électricité, gaz, transport ferroviaire ou aérien), cette ouverture à la concurrence a sonné le glas de tous les services publics historiques, en suivant le même schéma de privatisation : fin du monopole public, puis transformation en société anonyme (avec, dans un premier temps un capital 100% public), et enfin ouverture du capital au privé et introduction en bourse.
D’ailleurs, le président de La Poste, Jean-Paul Bailly, n’a-t-il pas souvent répété que « pour affronter ses futurs concurrents, La Poste avait besoin de nouveaux capitaux et que cela passait par le changement de statut ».
La marche à la privatisation a déjà supprimé, depuis 1997, 80 000 emplois de postiers et 6 000 bureaux de poste, remplacés par des « points-poste » chez les commerçants ou par des agences postales à la charge des communes, sans fonctionnaires assermentés.
En Allemagne, la privatisation de la Deutsche Post a commencé en 1998. En 10 ans, le nombre de guichets est passé de 30 000 à 12 000 et le nombre d’employés a été divisé par deux. Dans deux ans, les bureaux de poste à l’ancienne auront disparu. Tous seront sous-traités et installés dans des commerces. La Deutsche Post est devenue une puissante multinationale.
On connaît maintenant les résultats et les conséquences de la privatisation du secteur de l’énergie, tant pour la population que pour le statut des personnels : 20 000 postes ont été supprimés sur le périmètre des anciens EDF-GDF depuis 2000 et des secteurs entiers d’activité, comme celui du relevé des compteurs.
Dans le secteur des télécommunications, c’est une loi du 2 juillet 1990 adoptée par le gouvernement Rocard qui transformera France Télécom en « un établissement assujetti aux règles commerciales » du fait de la transposition de la directive européenne 90/388/CEE. En octobre 1997, le gouvernement de « la gauche plurielle » de Jospin introduit en bourse 21% du capital, s’accommodant avec les directives européennes 95/62 et 96/19 approuvées l’année précédente par le gouvernement Juppé. C’est un fait : les directives européennes issues de l’application des traités de Maastricht, puis d’Amsterdam ont mis fin au monopole public sur les télécommunications au nom de « la libre concurrence ». Elles représentent la « source » de la privatisation, avec son cortège de destruction des emplois (près de 60 000 postes ont disparu). Dans ces conditions, peut-on alors hypocritement s’alarmer, comme le font le ministre Xavier Darcos et d’autres, de la « déshumanisation dans le monde du travail » ?
Le projet gouvernemental de transformation de La Poste en société anonyme ouvrira la voie au démantèlement du service postal dans le pays.
L’article 7 de ce projet explique que, dorénavant, les fonctionnaires de La Poste seront sous l’autorité du président de La Poste et gérés par lui. Et l’article 8 prévoit que La Poste, comme toute société commerciale, peut employer des agents sous un régime de convention collective.
Fonctionnaire de La Poste, et non plus fonctionnaire d’Etat. Il s’agit véritablement de faire sauter le statut des postiers, car ce statut est un obstacle à la privatisation de La Poste. C’est la raison pour laquelle il faut préalablement faire sauter ce statut pour privatiser La Poste.
Ce projet de loi est un vaste plan social de dizaines de milliers de suppressions d’emplois de postiers : comparativement à l’Allemagne, la France compte vingt millions d’habitants en moins, mais 100 000 postiers de plus, avec un maillage républicain, comme pour l’école. Dans les centres de tri, des plans massifs de suppressions d’emplois sont en cours.
Or la réponse faite par les partis d’opposition (PS, PCF, NPA, etc.), regroupés avec les dirigeants syndicaux dans un Comité national contre la privatisation de La Poste, constitué de plus de 50 organisations, est de proposer une consultation nationale le 3 octobre devant les bureaux de poste et dans les mairies.
Nulle part ne figure dans le communiqué de ce comité l’exigence de retrait du projet de loi. Tout le monde sait que, dans un référendum, le libellé de la question est essentiel. Quel sens peut avoir la demande d’un référendum sans exiger nettement le retrait du projet de loi de privatisation ?
En février, le comité a très officiellement interpellé le président de la République pour lui demander un référendum sur l’avenir de La Poste : pas de réponse. Le comité, entérinant le refus de Sarkozy d’organiser un référendum, décide d’organiser lui-même une consultation le 3 octobre, dont il sait qu’elle n’a aucune valeur juridique, et donc aucun pouvoir contraignant sur le gouvernement. Cette consultation laissera les mains libres au gouvernement, quel qu’en soit le résultat.
A l’inverse, le comité dit de Roquebrun se bat depuis 14 mois, avec aujourd’hui plus de 6 000 élus de tout le pays, dont 33 parlementaires, de toutes sensibilités, pour faire adopter une loi exigeant le retour au monopole public de La Poste et l’abrogation des directives postales européennes.
Ce comité a lancé un appel à la fin du mois d’avril dernier s’adressant aux députés et sénateurs du PS, du PCF ou du Parti de gauche, leur demandant d’appeler les élus et la population à manifester au gouvernement, à Paris.
Le 24 juillet, la présidence de la République a refusé de recevoir la délégation du comité, malgré la demande qu’il en avait formulée.
« Seule une levée en masse du peuple pourra influencer le gouvernement », a déclaré Gérard Schivardi, maire de Mailhac (Aude) et secrétaire national du Parti ouvrier indépendant.
Le comité a lancé un appel aux conseils municipaux dans les communes du pays à se réunir rapidement, s’il le faut en session extraordinaire, pour délibérer et faxer leurs vœux à l’Elysée et aux représentants départementaux du gouvernement, les préfets, dans les termes suivants :
Retrait du projet de loi de transformation de La Poste en société anonyme qui est une privatisation pure et simple de La Poste ;
Le retour au monopole public ;
Annulation des fermetures des bureaux de poste et leur restitution pour les communes qui le demandent.
Le comité s’adresse aussi à la population, par la signature en masse de la proposition de loi demandant l’abrogation des directives postales européennes et le rétablissement du monopole public d’Etat.
Enfin, s’adressant aux partis, le comité déclare que s’ils soutenaient notre démarche, cela augurerait positivement de la volonté commune d’organiser une manifestation nationale pour le retrait pur et simple de cette loi de privatisation.
Faire échec à la privatisation, à la transformation en société anonyme, c’est donc revenir au monopole public, seul à même de permettre le maintien du statut des personnels, le maintien et la réouverture de tous les bureaux de poste, un même service public, de mêmes droits pour tous les citoyens.
Stéphane Murat